Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N41252

Législature : 15

Procédure : Projet de loi ordinaire

Première date : 5 janvier 2021

Dernière date : 5 janvier 2021

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence