Utiliser le droit commun pour gérer les menaces sanitaires en évitant le recours à des dispositifs analogues à l’état d’urgence sanitaire et d’inscrire l’état d’urgence sanitaire durablement dans notre droit

Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N41214

Législature : 15

Procédure : Résolution Article 34-1

Première date : 21 décembre 2020

Dernière date : 21 décembre 2020

Nombre d’étapes : 2

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence