Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire
Dossier législatif de la législature 15.
Informations du dossier
UID : DLR5L15N41211
Législature : 15
Procédure : Projet de loi ordinaire
Première date : 20 décembre 2020
Dernière date : 20 décembre 2020
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence