Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N41210

Législature : 15

Procédure : Projet de loi ordinaire

Première date : 23 février 21

Dernière date : 15 février 2021

Nombre d’étapes : 39

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence