Proposition de loi instituant une obligation d'information des maires et des présidents de conseils départementaux, des interventions effectuées par les services d'incendie et de secours sur le territoire de leur collectivité

Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N41164

Législature : 15

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 15 décembre 2020

Dernière date : 15 décembre 2020

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence