Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1162 du 23 septembre 2020 relative aux conditions de travail des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel

Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N41081

Législature : 15

Procédure : Projet de loi ordinaire

Première date : 8 décembre 2020

Dernière date : 8 décembre 2020

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence