Ratifiant l’ordonnance n°2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N41080

Législature : 15

Procédure : Projet de loi ordinaire

Première date : 8 décembre 2020

Dernière date : 8 décembre 2020

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence