Proposition de loi relative à la protection des travailleurs indépendants par la création d'un devoir de vigilance, à la défense du statut de salarié et à la lutte contre l'indépendance fictive

Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N41066

Législature : 15

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 3 décembre 2020

Dernière date : 3 décembre 2020

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence