Proposition de loi visant à rétablir la confiance entre les citoyens et les forces de l'ordre par le renforcement d'une autorité indépendante en charge de la déontologie des forces de sécurité

Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N41051

Législature : 15

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 3 décembre 2020

Dernière date : 3 décembre 2020

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence