Ratifiant l’ordonnance n° 2020-353 du 27 mars 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins en raison des conséquences de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cet
Dossier législatif de la législature 15.
Informations du dossier
UID : DLR5L15N41024
Législature : 15
Procédure : Projet de loi ordinaire
Première date : 12 mai 2020
Dernière date : 12 mai 2020
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence