Projet de loi relatif aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N40950

Législature : 15

Procédure : Projet de loi ordinaire

Première date : 17 novembre 2020

Dernière date : 23 décembre 2020

Nombre d’étapes : 39

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence