Projet de loi organique relatif aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N40949

Législature : 15

Procédure : Projet ou proposition de loi organique

Première date : 17 novembre 2020

Dernière date : 23 décembre 2020

Nombre d’étapes : 41

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence