Proposition de loi organique tendant à intégrer les revenus perçus par les parlementaires au titre d'une activité professionnelle dans le plafonnement du cumul des indemnités
Dossier législatif de la législature 15.
Informations du dossier
UID : DLR5L15N40895
Législature : 15
Procédure : Projet ou proposition de loi organique
Première date : 11 novembre 2020
Dernière date : 11 novembre 2020
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence