Proposition de loi visant à permettre à tout employeur d'interdire à ses salariés de porter des signes religieux ostentatoires et de se livrer à des prières ou autres activités religieuses
Dossier législatif de la législature 15.
Informations du dossier
UID : DLR5L15N40816
Législature : 15
Procédure : Proposition de loi ordinaire
Première date : 28 octobre 2020
Dernière date : 28 octobre 2020
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence