Proposition de loi tendant à adapter le régime de l'indemnité de résidence des agents des trois fonctions publiques au développement des métropoles et des autres intercommunalités

Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N40789

Législature : 15

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 26 octobre 2020

Dernière date : 26 octobre 2020

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence