Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N40768

Législature : 15

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 21 octobre 2020

Dernière date : 13 février 2022

Nombre d’étapes : 24

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence