Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-933 du 29 juillet 2020 relative aux conditions d'exercice d'activités maritimes accessoires et à l'adaptation des conditions d'exercice de certaines activités maritimes aux voyages à proximité du littoral
Dossier législatif de la législature 15.
Informations du dossier
UID : DLR5L15N40767
Législature : 15
Procédure : Projet de loi ordinaire
Première date : 20 octobre 2020
Dernière date : 20 octobre 2020
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence