Proposition de loi visant à instaurer un délit d'entrave à la liberté d'enseigner dans le cadre des programmes édictés par l'Education Nationale et à protéger les enseignants et personnels éducatifs
Dossier législatif de la législature 15.
Informations du dossier
UID : DLR5L15N40765
Législature : 15
Procédure : Proposition de loi ordinaire
Première date : 20 octobre 2020
Dernière date : 20 octobre 2020
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence