Proposition de loi visant à affirmer le principe selon lequel les tarifs sociaux dans les transports publics de voyageurs sont réservés aux personnes résidant régulièrement sur le territoire national
Dossier législatif de la législature 15.
Informations du dossier
UID : DLR5L15N40747
Législature : 15
Procédure : Proposition de loi ordinaire
Première date : 18 octobre 2020
Dernière date : 18 octobre 2020
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence