Proposition de loi relative à l'organisation des commissions départementales chargées de la dotation d'équipement des territoires ruraux et des commissions départementales de la coopération intercommunale
Dossier législatif de la législature 15.
Informations du dossier
UID : DLR5L15N40670
Législature : 15
Procédure : Proposition de loi ordinaire
Première date : 11 octobre 2020
Dernière date : 11 octobre 2020
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence