Projet de loi Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie
Dossier législatif de la législature 15.
Informations du dossier
UID : DLR5L15N40635
Législature : 15
Procédure : Projet de loi ordinaire
Première date : 6 octobre 2020
Dernière date : 6 octobre 2020
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence