Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat

Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N40616

Législature : 15

Procédure : Projet de loi ordinaire

Première date : 27 septembre 2020

Dernière date : 27 septembre 2020

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence