Proposition de loi visant à harmoniser et renforcer les règles applicables aux locations saisonnières de courte durée afin de mieux les encadrer et de mieux réguler le marché locatif sur l'ensemble du territoire
Dossier législatif de la législature 15.
Informations du dossier
UID : DLR5L15N40613
Législature : 15
Procédure : Proposition de loi ordinaire
Première date : 28 septembre 2020
Dernière date : 28 septembre 2020
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence