Proposition de loi visant à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d'une entreprise de déposer une offre de rachat de l'entreprise après avoir organisé son dépôt de bilan

Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N40548

Législature : 15

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 20 septembre 2020

Dernière date : 1 décembre 2020

Nombre d’étapes : 7

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence