Projet de loi Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale et l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme

Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N40485

Législature : 15

Procédure : Projet de loi ordinaire

Première date : 8 septembre 2020

Dernière date : 8 septembre 2020

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence