Proposition de loi visant à renforcer et généraliser la protection fonctionnelle des élus locaux et à durcir les sanctions pénales contre les atteintes physiques et verbales les visant
Dossier législatif de la législature 15.
Informations du dossier
UID : DLR5L15N40484
Législature : 15
Procédure : Proposition de loi ordinaire
Première date : 10 septembre 2020
Dernière date : 10 septembre 2020
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence