Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979, en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N40483

Législature : 15

Procédure : Projet de loi ordinaire

Première date : 8 septembre 2020

Dernière date : 30 janvier 2022

Nombre d’étapes : 23

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence