Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services et l’ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention
Dossier législatif de la législature 15.
Informations du dossier
UID : DLR5L15N40455
Législature : 15
Procédure : Projet de loi ordinaire
Première date : 2 septembre 2020
Dernière date : 2 septembre 2020
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence