Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation mondiale de la santé relatif à l’octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l’Organisation mondiale de la santé de grade P5 et supérieur du bureau de l'OMS

Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N40452

Législature : 15

Procédure : Projet de ratification des traités et conventions

Première date : 2 septembre 2020

Dernière date : 10 juin 2021

Nombre d’étapes : 24

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence