Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N40450

Législature : 15

Procédure : Projet de loi ordinaire

Première date : 2 septembre 2020

Dernière date : 12 juillet 2021

Nombre d’étapes : 53

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence