Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé

Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N40427

Législature : 15

Procédure : Projet de ratification des traités et conventions

Première date : 25 août 2020

Dernière date : 10 juin 2021

Nombre d’étapes : 24

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence