Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N40253

Législature : 15

Procédure : Projet ou proposition de loi organique

Première date : 28 juillet 2020

Dernière date : 18 avril 2021

Nombre d’étapes : 31

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence