Proposition de loi portant création d'un pôle public du médicament et des produits médicaux

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N40228

Législature : 15

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 26 juillet 2020

Dernière date : 1 décembre 2020

Nombre d’étapes : 7

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence