Plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des ouvrages d’infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses
Dossier législatif de la législature 15.
Informations du dossier
UID : DLR5L15N40198
Législature : 15
Procédure : Proposition de loi ordinaire
Première date : 27 juillet 2020
Dernière date : 16 juin 2021
Nombre d’étapes : 12
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence