Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d'amendements à la convention du travail maritime

Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N40191

Législature : 15

Procédure : Projet de loi ordinaire

Première date : 21 juillet 2020

Dernière date : 21 juillet 2020

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence