Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-777 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation, pour la saison 2019/2020, du régime applicable aux contrats des sportifs et entraîneurs professionnels salariés
Dossier législatif de la législature 15.
Informations du dossier
UID : DLR5L15N40184
Législature : 15
Procédure : Projet de loi ordinaire
Première date : 21 juillet 2020
Dernière date : 21 juillet 2020
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence