État des lieux, déontologie, pratiques et doctrines de maintien de l'ordre

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N40177

Législature : 15

Procédure : Commission d'enquête

Première date : 22 juillet 2020

Dernière date : 19 janvier 2021

Nombre d’étapes : 4

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence