Mission d’information sur le régime juridique des baux ruraux

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N40169

Législature : 15

Procédure : Rapport d'information sans mission

Première date : 21 juillet 2020

Dernière date : 21 juillet 2020

Nombre d’étapes : 2

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence