Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N40131

Législature : 15

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 14 juillet 2020

Dernière date : 2 mars 2022

Nombre d’étapes : 35

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence