Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-638 du 27 mai 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 et l’ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19

Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N40130

Législature : 15

Procédure : Projet de loi ordinaire

Première date : 14 juillet 2020

Dernière date : 14 juillet 2020

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence