Convention Luxembourg doubles impositions évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N39855

Législature : 15

Procédure : Projet de ratification des traités et conventions

Première date : 2 juin 2020

Dernière date : 26 janvier 2021

Nombre d’étapes : 29

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence