Proposition de loi visant à instaurer une contribution exceptionnelle sur les assurances pour concourir à la solidarité nationale face aux conséquences économiques et sociales d'une crise sanitaire majeure
Dossier législatif de la législature 15.
Informations du dossier
UID : DLR5L15N39844
Législature : 15
Procédure : Proposition de loi ordinaire
Première date : 27 mai 2020
Dernière date : 1 décembre 2020
Nombre d’étapes : 7
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence