Proposition de loi tendant à interdire le démarchage des électeurs pour solliciter une procuration de vote et de collationner les abstentionnistes sur les listes d'émargement du premier tour
Dossier législatif de la législature 15.
Informations du dossier
UID : DLR5L15N39822
Législature : 15
Procédure : Proposition de loi ordinaire
Première date : 27 mai 2020
Dernière date : 27 mai 2020
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence