Proposition de loi visant à financer les politiques publiques de réponse à la crise sanitaire et économique du Covid-19 par la réintroduction d'un impôt de solidarité sur la fortune

Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N39711

Législature : 15

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 14 mai 2020

Dernière date : 14 mai 2020

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence