Proposition de loi constitutionnelle visant, face à la crise actuelle, à modifier la constitution pour favoriser le monde d'après en subordonnant la défense de la liberté d'entreprendre et de la propriété privée à la défense de l'intérêt général
Dossier législatif de la législature 15.
Informations du dossier
UID : DLR5L15N39645
Législature : 15
Procédure : Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Première date : 4 mai 2020
Dernière date : 1 décembre 2020
Nombre d’étapes : 7
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence