Champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N39532

Législature : 15

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 27 avril 2020

Dernière date : 3 juin 2020

Nombre d’étapes : 13

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence