Proposition de loi tendant à la création d'un fonds de solidarité pour les Français établis à l'étranger victimes d'une catastrophe naturelle, d'une crise politique ou d'une crise sanitaire grave
Dossier législatif de la législature 15.
Informations du dossier
UID : DLR5L15N39345
Législature : 15
Procédure : Proposition de loi ordinaire
Première date : 30 mars 2020
Dernière date : 30 mars 2020
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence