Mission d'information commune sur les moyens de juguler les entraves et obstructions opposées à l'exercice de certaines activités légales

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N39007

Législature : 15

Procédure : Mission d'information

Première date : 3 mars 2020

Dernière date : 26 janvier 2021

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence