Adaptation de l'incompatibilité du mandat de parlementaire avec des fonctions exécutives au sein des communes de moins de 5 000 habitants et des communautés de communes de moins de 10 000 habitants
Dossier législatif de la législature 15.
Informations du dossier
UID : DLR5L15N38924
Législature : 15
Procédure : Projet ou proposition de loi organique
Première date : 26 février 2020
Dernière date : 26 février 2020
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence