Réservation des indications commerciales « steak », « filet », « bacon », « saucisse », « foie gras » et « fromages » à des produits composés de protéines animales

Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N38872

Législature : 15

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 24 février 2020

Dernière date : 24 février 2020

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence